; qu'en jugeant que la société Econocom aurait pu en toutes hypothèses se fonder sur l'action en revendication de l'article 117, constatant implicitement ainsi que cette action aurait été en tout état

1384 alinéa 1er du Code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1382 du code civil ; 2°/ qu'il résulte nécessairement des constatations de la cour d'appel que M.

555 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, pour écarter tout risque de confusion entre la dénomination sociale « Face Sud » et la marque semi-figurative éponyme n° 3 508 735, que l

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a dénaturé la convention de garantie d'actif et de passif du 24 février 2006, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; - JUGER que la garantie « RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE » n'est pas applicable aux

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

467 du Code de procédure civile.

1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 430 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le greffier ayant assisté au prononcé d'une décision de justice est qualifié

des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention

1116 du Code civil ; 2 ) que la cessation des paiements de la société dont le capital a été cédé ne constitue pas une condition préalable à la reconnaissance d'un dol des cédants ; qu'en l'espèce,

du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, pour rejeter le moyen tiré de ce que la stipulation

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions