Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 660 résultats pour « article 140 du Code des douanes et par fausse app »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 189
- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.
Article 23-1-1
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures
Article 67 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code
Article 70
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 284 bis B
Article 126
-Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321
Article 32
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B
Article Annexe I
PORTS OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉS AU 3° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES
Article R213-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
d'indemnités journalières ; 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et
Article R147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime.
Article 37-1-1
Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de
Article 87
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 287, Art. 1695 -Livre des procédures fiscales Art. L80 I A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.
Article 19 quindecies
La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au
Article 67 D-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des
Article L5111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67
On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :
Article 398-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du
Article D161-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
La suspension de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise
Article 52
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 140 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
Article L725-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 et au 1° du II de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans. II.
Article 285 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75
, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales : 1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects ; 2
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