; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal

et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 3 ) qu'en affirmant que M.

. 5.Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle ne peut être assujettie à cette taxe foncière dès lors qu’elle est réputée avoir renoncer à la succession de ses parents en application de l’article 780 du code civil ; elle

L. 140-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la contradiction équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant successivement que la rémunération de M.

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.