450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prise en la personne de Maître [P] [E] ès qualités de mandataire, à payer à la société DÉCATHLON la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les condamner aux

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) donne acte aux

de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

L'article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, entré en vigueur le 25 novembre 2018, procède à une renumérotation des paragraphes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme après l'ajout d'un

491, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de :

 805 du Code de Procédure Civile.

au paiement, de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable : 4.

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

B..., conseiller, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

fondées sur l'article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

la société Artis SLU à payer à Mme [C] [E] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux

, 137, 144, 144-1, 144-2, 145, 145-1, 145-3, 147-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation