Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Page 14 · 44 636 résultats