Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

097.37€ correspondant selon ses dires, au stock, ATTENDU que depuis, le fonds a été revendu par la SNC FLORIAN le 26/07/2023, et la SNC CIVETTE ARTISTIQUE a formé opposition pour un montant de 145 184.95

097.37€ correspondant selon ses dires, au stock, ATTENDU que depuis, le fonds a été revendu par la SNC FLORIAN le 26/07/2023, et la SNC CIVETTE ARTISTIQUE a formé opposition pour un montant de 145 184.95

désignation est incidemment demandée à cette occasion, serait utile à la caractérisation de leur droit dans la mesure où il leur appartient de faire la preuve de ce droit en vertu de l'article 146 du

documents et analyses médicales de l'état de santé antérieur de la victime, documents et analyses auxquels il ne pouvait accéder ; qu'en lui refusant néanmoins une expertise la Cour d'appel a violé l'article

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

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peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les dispositions de l'article 146 du CPC ne sont pas applicables aux mesures d'instruction requises sur le fondement

R. 441-10 et R. 441-14, premier alinéa du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la caisse dispose, pour statuer

En vertu de l'article 144 du même code les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

700 du CPC

Le bailleur soutient enfin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’aucun motif légitime ne justifie la demande d’expertise judiciaire.

aurait commencé à courir le 15 novembre 2005 ; Dire et juger que la demande de contre-expertise n'a pour objet que de suppléer à la carence dans l'administration de cette preuve, en violation de l'article

juridictions allemandes et qu'en toute hypothèse elle n'est étayée ni en droit, ni en fait, - débouter la société RVT et Maître [Y] ès-qualités, de leurs demandes d'expertise sur le fondement de l'article

La requête vise à suppléer la négligence de Polypoles, qui n'a pas respecté les spécifications du fabricant (violation de l'article 146 CPC).

La requête vise à suppléer la négligence de Polypoles, qui n’a pas respecté les spécifications du fabricant (violation de l’article 146 CPC).

décembre 2022 par Mme [P] devant le conseiller de la mise en état lui demandant de : Vu les articles 789 et 907 du Code de Procédure Civile, les articles 1 à 24 du CPC, et les articles 146 et 147 du