publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit ; qu'aux termes de l'article L. 147-7 du même code : A compter de

publique et notamment ses articles L. 147, L. 148, L. 149, L. 149-I et L. 150 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : Pour l'application des prescriptions édictées

372, 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : " en ce que la cour d'appel a fait application en l'espèce des dispositions des articles 147 et 150 du Code pénal abrogés par l'article 372 précité

décembre 1996 qui restreint les droits des employés des salles de jeux par rapport à ceux que ces derniers tiennent des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

146, 147 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

3 et 147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 4.

2 du Code de procédure pénale, de l'article 3 du même Code, de l'article R. 147-1 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable

, qu'en l'espèce, ce dernier « ne produit aucun certificat relatif à son état de santé émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire comme prévu par l'article 147-1 du code de procédure pénale

X... ne le remplissait pas de ses droits au titre de l'article L. 147-1 du Code du travail qui dispose que les salariés qui sont en contact avec la clientèle doivent percevoir l'intégralité des sommes

appointements fixes, sans constater que la part du service qui serait assurée par Mme X... la mettait en contact avec la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 147-1 du code de procédure

42 du décret du 23 mars 1967, 147 et 150 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 147-11 ; 1°) ALORS QUE la fraude suppose un élément intentionnel ; que dès lors, en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une fraude au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité

Aux termes de l’article L. 147-1 du code de l’action sociale et des familles « D... national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués titulaires et suppléants ne respecte l'exigence

de chefs de partie, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires pour la période juillet 1991-décembre 1996 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X..., employé des jeux a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail