R. 1455-5 du Code du travail.

1415 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1476 du code civil ensemble l'article 831-2 du même code ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge peut toujours décider que l'attribution préférentielle sera subordonnée au payement d'une soulte au

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le

R. 1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1477, 792 et 801 du Code civil, les moyens en leurs diverses branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Douai, 7 décembre

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

des dispositions du code du travail ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

1184, 1147 et 1149 à 1151 du Code civil, ensemble l'article L. 227-1 du Code de commerce ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en appliquant d'office l'article R. 1455-7 du code du travail sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'existence d'une contestation séreuse

700 du code de procédure civile.