de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit:/ (...) 3° quater.

D’autre part, aux termes de l'article l’article 1509 du code général des impôts : « I.

Cette décision a rejeté sa contestation de l’application de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale sur la retraite complémentaire ainsi que l’exemption de la taxe prévue et fixée par l’article

[N] [J], au contrat de mariage établi entre eux, à l’article 1525 al1 du Code Civil, les biens immobiliers de la communauté appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant. M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1511 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions de M.

dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée ; Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

L. 135-7-II du code du travail et 1382 du code civil, ainsi que celles de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1142 du code civil toute obligation

par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II à ce code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

1518 B du code général des impôts.

1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010,

A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.