) ; qu'en vertu de l'article R. 861-15 de ce code, le calcul des ressources des personnes exerçant des professions non salariées non agricoles à prendre en compte pour leur admission au bénéfice de la

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3] représenté par Monsieur BETOULLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

leurs investigations, ils ont pris contact avec lui de la même manière et l'ont entendu à nouveau le 31 mai 2001, cette fois après l'avoir placé en garde à vue, en se référant aux dispositions de l'article

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 1er août 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le cas d'espèce, la pièce écrite et signée ordonnant la prolongation à compter du 26 octobre 1995 à 16 heures a bien été jointe au dossier de la procédure ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article

De leur côté, les autorités soutenaient que les dispositions de l’article 154 § 7 du décret présidentiel du 14 juillet 1999 et de l’article 32 § 1 de la loi n o 4067/2012 (paragraphes 20-21 ci-dessous)

titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts.

titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts.

titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts.

568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Davut A... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 154 ancien du Code pénal, 121

de la Convention européenne susvisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré Christian F... coupable de complicité d'obtention indue de documents administratifs, prévu par l'ancien article 154 du

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français