1271 du Code civil.

1583 du Code Civil ; qu'ainsi, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la preuve de l'accord des consorts X... pour l'achat des combles avait bien été rapportée et qu'en statuant comme elle

Z... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir que l'article 720 du Code général

1134 du Code civil ; 4°) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des "conclusions récapitulatives et en réponse" du Cyste selon lesquelles

1582 du Code civil et alors, d'autre part, qu'était entaché d'une nullité d'ordre public la vente de matériel liée à l'obligation d'acquérir des actions de la Compagnie, de sorte que la cour d'appel a

et 1543 du code civil en rejetant la demande de Mme Z... au motif que celle-ci avait renoncé à solliciter le paiement de ces sommes.

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

infondées ; qu'il suffit d'ajouter que comme le font à juste titre valoir les intimés, l'article 1870 du code civil laisse aux associés d'une société civile toute liberté pour organiser statutairement

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

[H] demande à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu les articles 1240 et 1112 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1221 du code

312-3 du Code de l'organisation judiciaire Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1, de la

1583 et 1589 du Code civil ; Mais attendu que la société DCIF ayant admis dans ses conclusions qu'elle ne pouvait se voir réclamer l'indemnité d'occupation qu'à compter du 25 avril 1986, date de réception

1168 et 1183 du code civil, ensemble les articles 1582 et 1650 du même code ; 2°/ que la clause de variation du prix de cession d'actions ne peut être mise en oeuvre que si la survenance de l'événement

14, la Cour d'appel a violé l'article 1104 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a retenu que M.

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

application des articles 696 et 699 du code de procédure civile'.

seules conditions générales de vente, que le transfert de propriété et la compétence du Tribunal ; que sur ces seules bases, l'acte repose sur l'application des articles 1582 et 1583 du Code civil ; que