MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a violé les articles L. 212-1 et L. 212-2 (décret n° 78-329 du 16 mars 1978) sur le fonctionnement de la cour d'appel

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en substituant la

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que

16, 760, 782, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors que les conclusions ont été rejetées, pour avoir été déposées trop peu de temps avant l'ordonnance de clôture

et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été dénoncé dans les délais

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé moyen 7.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 9.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

Z... avant le jour de l'audience, au motif que ces pièces l'auraient été tardivement, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de

X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première

a dénaturé les termes du débat et violé les articles 4,7,12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni la lettre recommandée en date du 13 février 1997 par laquelle la SARL met en demeure M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant ce moyen d'office, sans provoquer les explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

132 et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais, attendu qu'ayant constaté que la compagnie UAP avait versé aux débats une photocopie, dont l'original n'était pas dénié, des conditions

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a exactement énoncé, à supposer que l'administrateur du redressement judiciaire

R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.16 B-1 du livre des procédures fiscales : 5.