Par conclusions du 26 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1641 et suivants du code civil, de : la déclarer recevable et bien fondé en son appel ; réformer le jugement

1604 du Code civil ; 2 / que dès lors que la chose n'est pas conforme à ce qui avait été convenu, l'acquéreur peut obtenir réparation du préjudice subi dans sa totalité, peu important ses connaissances

455 du code de procédure civile.

1134, 1582, 1583 et 1614 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune ne pouvait soutenir que son offre portait sur un immeuble libre puisqu'elle connaissait son occupation par M.

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 août 2022 au visa des articles 1603, 1604, 1641 et 1217 du Code civil, M.

16 du code de procédure civile, 1604, 1610, 1611 et 1641 du code civil, statuant à nouveau : - à titre principal, juge recevable et bien-fondée son action en garantie des vices cachés, - ordonne la

1604 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était aussi invitée, s'il ne ressortait pas des lettres adressées le 31 janvier et le 28 février 2007 par la société

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle action doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai dans sa rédaction applicable en la cause ; que le bref délai de

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui a relevé que l'installation litigieuse présentait des non conformités qui ne justifiaient pas la résolution de la vente mais étaient

que la valeur d'achat des matériels par la société Pech'Alu était, selon l'expert, en « complète inadéquation » avec leur état, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/

1604, 1610 et 1641 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils ont été fixés par les conclusions des parties ; qu'en énonçant que l'exposant

Le jugement sera sur ce point confirmé ; C- Sur la vente : l'article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1641 et 1643 du code civil ; 5°) ALORS subsidiairement QUE seul le vendeur ayant conçu et réalisé lui-même les travaux de rénovation de l'immeuble peut être considéré comme un professionnel ; qu'en

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ;