Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SARL 1626 a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS [V] [O] au visa des articles 1719 du code civil et

1626 et 1638 du Code civil, la cour d'appel n'a pas retenu l'existence d'agissements frauduleux de la part des consorts F... à l'égard de la SCI ; que les juges du second degré ont également relevé que

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

700 du code de procédure civile, de dire l'action des consorts [F] irrecevable tant eu égard à l'article 331 du code de procédure civile qu'eu égard à l'article 1640 du code civil, de faire

1626 du code civil.

La société 1629 Notaires sera condamnée à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

méconnu les dispositions de l'article 1628 du Code civil.

A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 1231-1 et 1104 du code civil, elle fait valoir que les défenderesses ont manqué à leur devoir général de vigilance et de conseil tel que reconnu par la

30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble de l'article 1134 du Code civil, 3 ) que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a; qu'en l'espèce, la parcelle n 606 ayant déjà fait l'objet d'un transfert

de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la lettre visée au pourvoi ne valait pas reconnaissance de responsabilité et que le bref délai prévu par l'article 1628 du Code civil n'avait pas été

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de

Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil ", a déclaré se substituer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES

d'édifier un bâtiment d'une surface louable déterminée, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1622 du Code civil et les articles 1134 et

des deux actes de vente du 15 septembre 2000 en cause, tenus seuls de ce fait à la garantie de l'article 1626 du Code civil ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'aux termes de l'article 1626 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directrice du centre communal d'action

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1626, 1630 et 1240 du code civil, de : - juger le