700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la société civile immobilière Lifla la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

L’article 1642 du même code dispose quant à lui : “le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”.

elle y était invitée, qu'ils connaissaient la cause et la gravité des désordres a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du code civil.

1644 du Code civil, "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder le chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

1641, 1643 et 1645 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de

1641 et suivant du code civil et que la responsabilité pouvait donc d'abord être recherchée éventuellement en vertu des articles L111-1 du code de la consommation et 1602 du code civil, ou encore, comme

Sur la prescription L'article 1648 du code civil précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. M.

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

V..., acquéreur, cependant qu'elle ordonnait la restitution de la chose à la société Xambili, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6.

la société Tournefeuille de sa demande de dommages-intérêts contre la société Cedi en réparation du préjudice causé par le vice intrinsèque du système, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil

1641 du code civil.

1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières

1641 et suivants et subsidiairement de l'article 1792 du code civil, de : A titre principal, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan déféré, -

1646-1 et 1792 du code civil, par fausse application, et les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du même code, par refus d'application ; ET ALORS QUE, troisièmement, l'ignorance de l'acquéreur quant

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

Elle rappelle les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et soutient que la présence de fissures structurelles affectant l’immeuble où est situé l’appartement acquis constitue un vice