Il a alors le choix, en application de l'article 1644 du code civil, de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'

demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3.

1644 du Code Civil la somme de 50 000 € au titre de la diminution du prix, en application de l'article 1645 du Code civil, les sommes de 9 020 € pour les loyers indus, 7 056, 40 € de coût des études de

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1644 du Code Civil qui permettent à l'acquéreur de rendre la chose et de se faire restituer le prix.

les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** M.

En vertu de l’article 1644 du code civil l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

450 du code de procédure civile

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, Madame [T] [D] et Monsieur [L] [H] [D], se prévalant des articles 1641 et 1644 du code civil, arguent que le véhicule était affecté de désordres antérieurs

Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1641 du Code civil.

Ils ont ensuite assigné M [L] en résolution de la vente en application des articles 1641 et suivants du code civil.

de base légale et de violation des articles 1134 et 1644 du code civil, le moyen critique une omission de statuer sur deux chefs de demande ; que, selon l'article 463 du code de procédure civile, cette

Y...ne peut exercer l'action estimatoire en l'absence d'évaluation de la valeur du véhicule par expert conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil ; - que dans divers courriers adressés