Sur le vice caché affectant le véhicule litigieux : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1641 et 1643 du code civil ; que sur les réparations, il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de réparer l'intégralité des préjudices provoqués

d'appel du 25 juin 2021 n ° 21/01843 Vu les dispositions de l'article 1641 et s du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions des L 217-4 et suivants du

1641 à 1646 du code civil.

1642 du code civil, être tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre ; en application de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait

elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1641, 1643 et 1645 du code civil ; 6° alors, en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la

, 1641, 1645, 1648, 1792 et 1792-1-2 et suivants du code civil, Mme [P], demande à la cour, l'incident de procédure étant purgé de : - juger que son action sur le fondement de la garantie des vices cachés

L'article 1644 du Code civil dispose que : «'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

par l'expert judiciaire, sont constitutifs de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil, - dire et juger que l'action rédhibitoire doit être introduite dans les brefs délais de l'article 1648

1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a

L'article 1644 du code civil dans sa version alors applicable dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

. ***** Aux termes de leurs conclusions n°4 notifiées le 21 juin 2022, les époux [Z] sollicitent d’entendre le tribunal : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2021 au visa des articles 1137, 1641, 1648 et 2241 du code civil, la SARL La Positive, prise en la personne de son liquidateur, M.

1315 et 1147 du code civil.

1641 et 1642 du Code Civil, - à titre subsidiaire, d’annuler la dite vente sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [D] à leur restituer le

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

450 du code de procédure civile

1641 du code civil.