Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la Caisse maladie régionale d'Alsace ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

1648 du Code civil, une condition qui n'y figure pas, l'arrêt attaqué a violé, pour fausse application, l'article précité ; 2°/ que dans leurs écritures d'appel, les époux D... faisaient valoir qu'ayant

1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant, compte tenu du fait que M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable,

1648 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

[F] [I] et Mme [J] [B] serait irrecevable, font valoir que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie des vices cachés est un délai

1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

1642-1 et 1648 du Code civil.

Dans ses ultimes conclusions déposées le 23 mars 2011 et régulièrement notifiées, elle demande à la Cour, au visa des dispositions des articles 1641 à 1645 du code civil et sur le fondement du rapport

1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1648,

que, sur la prescription, en application de 1'article 1648 du code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SA Graines d'Elite Clause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs soutenaient que le délai prévu par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, était qualifié de délai de prescription par certains arrêts de la

1648 du code civil, que cette prétention avait été formulée pour la première fois à l'audience du 23 septembre 2014, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

;article 1648 du code civil court à compter de la date de la mise en cause de sa responsabilité par le maître de l'ouvrage, le délai quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce, modifié