L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales, il résulte de l'article L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales que les ampliations des titres de recette peuvent

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente

1647 bis du code général des impôts.

N° X 19-80.228 F-N N° 1677 CK 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

1676 du code civil, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'était plus recevable après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la vente, le délai de deux ans partant

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

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X... a été placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle défini à l'article 512 du Code civil le 9 juillet 1991, l'UDAF étant nommée curateur ; qu'une tutelle

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Y..., il reste le terrain, de sorte que la perte du bien, objet de la vente résolue, ne peut être considérée comme totale » (arrêt, p. 8, § 2), la Cour d'appel a derechef violé l'article 1647 du Code civil