de l'article 286 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

En application des dispositions de l’article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455

1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par

; que Monsieur X... estime que ces dispositions transitoires sont discriminatoires au regard des dispositions de l'article 14 de la Cour (Convention) européenne des droits de l'homme et de l'article 1er

Aux motifs que : Le montant des dettes auprès de l'administration fiscale s'élève à la somme de 126 672€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de

du paiement de ces sommes ; 2° la relaxe des fins de la poursuite ; Vu le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance royale d'août 1681 ; la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; le code des tribunaux administratifs

de l'article 1373 du code de procédure civile.

de l'article 15 du code de procédure civile.

1646-I du Code civil ; qu'en raison de désordres de fissurations du gros oeuvre de certains pavillons, les acquéreurs de ceux-ci et les quatre syndicats des copropriétaires Les Grands Champs, les Regains

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à madame [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

précitée, ensemble les articles 1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V des conditions générales que «les marchandises voyagent aux risques et périls de

à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le

La demande des époux X... est dès lors recevable au regard des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demande des époux X... est dès lors recevable au regard des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.