1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 110-3 du code de commerce, l'absence d'un bon de commande signé ne suffisait pas à établir l'absence de livraison ; que toutefois, en vertu de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil, la société

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

1646-1, 1792 et 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'inertie, d'ailleurs relative, de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1646 du code civil : 7.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1645 et 1646 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en constatant que le véhicule avait été remis en état sans frais et en condamnant cependant M.

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la société CGL n'avait pas elle-même reconnu que la société SCS avait exécuté son obligation de délivrance, dès lors

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

(Article 122 du code de procédure civile).

1676 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1646 du Code civil, en cas de vice caché de la chose vendue, des dommages-intérêts sont dus par le vendeur à la condition que ce dernier en ait eu connaissance au jour de la vente ; qu'en condamnant

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déclarant que le vice affectant l'immeuble des époux Y... ne constituait pas une non-conformité aux prescriptions légales et réglementaires relatives

1626, 1629 et 1630 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mention manuscrite portée par M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter