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32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

fictif du seul fait que les époux M... ne l'occupaient pas personnellement en permanence, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.