On 1 July 2005 a Trial Chamber of the Court of Bosnia and Herzegovina (“the State Court”) found the applicant guilty of aiding and abetting war crimes against civilians (Article 173 § 1 (e) in conjunction

173, 173-1, 174, 198, 591, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins de nullité d'actes de la procédure présentée par

    On 17 May 2011 the application was communicated to the Government. It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). 4.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 18 juin 1998 prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale, -et de condamner Madame Ondina Y... à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

173, 173-1, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, qui soutenait que la chambre de l'instruction ne devait examiner la régularité de la procédure

/ qu'aux termes de l'article R 354-1 du code de la sécurité sociale, une demande de pension de réversion devant être déposée au moyen de l'imprimé réglementaire visé à l'article R 173-4-1 auprès de la

atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la

L. 173-3 du code de l'environnement ; *elles sont constitutives de l'infraction, pour les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement, d'exposition directe de la faune,

24 septembre 2018 tendant, d'une part, à dresser et transmettre au procureur de la République des procès-verbaux d'infraction aux dispositions des articles L. 173-1 et L. 214-3 du code de l'environnement

173 et 173-1 du code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile à des conditions de délai, de forme

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 173-1 et R. 353-7 (3 ) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

80-1-1 du code de procédure pénale dispose que : sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les dix mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,

n°175 - 107, Grande Rue ; - Section AL n°176 - 109, Grande Rue ; - Section AL n°177 - 111, Grande Rue ; - Section AL n°178 - 113, Grande Rue ; - Section AL n°179 - 115, Grande Rue ; - Section

sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les moyens uniques de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Le pourvoi ayant été formé le 11 septembre 2023, le mémoire personnel reçu le 13 octobre 2023 est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale.

, des articles 6 et 8 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL et des articles L. 173-1, L. 161-17-1-2 et R. 161-69-8 du code de la sécurité sociale en ce que, soit le centre hospitalier

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6

à son obligation d'information générale et personnalisée ; - condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation