du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179-5 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 179 et 606 du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Chambre criminelle de la Cour de

de renvoi mettant en principe fin au contrôle judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale en considérant que l'ordonnance de maintien sous contrôle

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... et ne pouvait donc pas statuer en matière de détention provisoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 179 et 388 du code de procédure

être déclarée irrecevable ; qu'en effet, aux termes de l'article 186 du code précité, une ordonnance prise au visa des dispositions de l'article 179, alinéa 1, du code de procédure pénale est insusceptible

175 du Code de procédure pénale inapplicable au cas d'espèce, l'exception de nullité concernant la seule ordonnance de renvoi et non la procédure d'instruction antérieure ; "Attendu que MM.

R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a

, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu

du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, Attendu que Cyrille X..., renvoyé devant le tribunal

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Bruno X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 13 janvier 2004, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application

179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'ordonnance prescrivant le maintien en détention provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux mois ; Attendu que, cette durée étant

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Le ministère public a demandé à la cour de statuer sur la nature du jugement déféré au visa de l'article 179-1 du code de procédure pénale. Le conseil de partie civile a été entendu.

[Z], tel que prévu dans l'ordonnance de renvoi du 15 septembre 2016 ; que, selon les dispositions de l'article 179, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Cédric X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 13 mars 2002, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application