Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de La Réunion en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société civile immobilière (SCI)

étant manifestement irrecevable (article 108 al. 1 LTF) et en tout cas manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF)   ; - en toute hypothèse, rejeter la requête d’effet suspensif et de suspension

771 du code de procédure civile, ensemble les articles 914 et 915 du même code.

En ce qui concerne les agents constateurs, deux dispositions du code des douanes entrent en ligne de compte: Article 453 "Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation

LEC 24 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1148 anciens, 1195, 1223, et 1722 du code civil, de : – juger que la S.A.S.

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

During the criminal proceedings the complainants did not attend the hearing but the statements they had given to the police were read out and used in accordance with Article 512 of the Code of Criminal

de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 et suivants du code civil ainsi que les articles 132 et suivants du code de procédure civile : *constater que la société Sequano aménagement ne justifie pas que l'affaire définitivement tranchée

de l'article 1289 du code civil en vigueur, En tout état de cause, Condamner la SCI Yesilkaya à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil, elle a tacitement accepté les réserves mentionnées au procès-verbal de réception ; - elle est fondée à demander le paiement de la somme de 20 116,50 euros HT, au titre du surcoût

Aux termes de l'article L. 5331-1 du code des transports : " Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes () ".

obligations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier

Condamner la société Artus Interim à payer à la société Coté emploi la somme de 10 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Artus Intérim

de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.