1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

au regard des articles 653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 4.

de base légale au regard des articles 1732 et 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond ne pouvaient

et a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

constructeurs à leur obligation contractuelle de résultat, lui-même constitutif d'une faute délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; que la condamnation pénale constitue nécessairement

l'exécution de travaux immédiats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent

L'exception de nullité de l’assignation constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et qu'il était constant, au demeurant, que la société anonyme SOGEPI, maître d'ouvrage

1792 du Code Civil, (C.

et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

, a violé l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

elle y était invitée, si la nature des dommages invoqués ne relevait pas de la catégorie des dommages-intermédiaires soumis à la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, la cour d'appel

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 33.

deux mois avant la vente par un huissier requis à cette fin par les acheteurs qui occupaient les lieux ; que ce constat d'huissier établi le 19 octobre 1990 était particulièrement précis et détaillé,

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu