civile ; méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ que les défauts de l'immeuble, qui n'apparaissent qu'à l'usage et après son occupation

1792-6 du code civil : 7.

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte du rappel par la cour d'appel des conclusions de la société Matralan (arrêt page 3) que celle-ci

R. 433-4 du Code du travail et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, d'autre part, que s'agissant d'une décision ministérielle annulant celle du directeur

1792 et 1792-4 du code civil. » 49.

455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1792 et suivants du code civil.

491, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de :

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

cas est déterminé par l'article 36 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte a contrario qu'en l'absence de titre commun, chaque prétention doit être traitée au regard des taux de compétences

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la compagnie MMA, -

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

de la maison de sorte qu’il s’agit d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et que la responsabilité de plein droit de la défenderesse est susceptible d’être engagée sur ce fondement compte