et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 174, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

assureur la compagnie AGF-IART, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil s'étend aux éléments d'équipements dès lors qu'ils s'intègrent dans la

L761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : intervenue en tant que sous-traitant sur le chantier litigieux, le juge administratif n’est pas compétent à son égard, le contrat

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

[A] [N] et Mme [H] [V] épouse [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivant et des articles 1231 et suivants du code civil, de : - accueillir l'appel formé par M.

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 19 juin 2024, la SARL Avenir Energie demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1792 du code civil, de : Sur l'appel principal de M.

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

L'article 1792 du code civil dispose que : 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

*Sur les demandes formées à l'encontre de la compagnie d'assurances MIC INSURANCE Aux termes de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer