1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

immobilière Le Surier, formée notamment sur le fondement des articles 1844-7 et suivants du code civil relatifs à la dissolution et au partage de l'actif social de la société en cause, vise à remettre

de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

1831-2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la SCGPM s'était présentée à la société Paragot frères comme maître de l'ouvrage et n'avait fait aucune référence à sa qualité

et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et

, les dispositions susvisées de l'article 1843 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément constaté que le CIL La X... n'avait participé à la convention litigieuse qu'en qualité de représentant de la

1844-1 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que les pertes sociales ne sont pas connues, ni déterminables, tant que l'exercice social n'est pas clôturé et que ce n'est qu'à la clôture de l'exercice

Par ses conclusions transmises le 7 février 2018, la SCM demande à la cour de : Vu l'article 480 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4, 1844-14, 1845, 1134 et 1355 du code civil, Vu

1843 du Code civil ; 2 ) que l'unanimité des trois associés de la SCI, qui connaissaient l'existence et la teneur exacte de l'acte du 7 août 1986, a décidé sa ratification à l'article 26 des statuts de

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1975, LE PERCEPTEUR, INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN

Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé (…), la

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler le rapport de l'expert désigné par application de l'article 1843-4 du Code civil, l'arrêt retient que le principe de la contradiction

Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M.