F... ; que pour la détermination du prix de cession des titres ou de leur valeur de rachat, l'article 15 des statuts renvoie à la procédure de l'article 1843-4 du code civil sans autre précision quant

à l'article 1843-4.

A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.'

A défaut d'accord amiable sur le prix de cession des titres, le prix sera déterminé par un expert, conformément à l'article 1843-4 du Code Civil » ; une lecture littérale de la clause statutaire

qualité de dirigeant à la date à laquelle le tribunal a ordonné la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.

désignation de l'expert découlant de l'ordonnance du 7 mars 2007, et la nécessité de remplacer Monsieur [W] qui s'est désisté le 20 juin 2007, Dire et juger que les conditions d'application de l'article

Quant à la valeur des droits sociaux, l'article R 241-56 prévoit qu'elle est 'déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

à l'article 1843-4.'

Y... et madame A... ont sollicité la désignation d'un expert dans les conditions de l'article 1843-4, expliquant être dans l'impossibilité de rechercher un acquéreur dans l'ignorance de la valeur de la

B... sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, en sa qualité d'associé de la Sarl Vauclusienne de Concentration, du GIE Centre d'Embouteillage des Jonquiers " CERJ " et du GIE

la SCI ; qu'en estimant que cette ratification n'était pas valable au motif que l'acte du 7 août 1986 n'aurait pas été annexé aux statuts, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1843 du Code civil

Y... n'a souscrit aucun emprunt personnel et n'a reçu aucune somme, qu'il est tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l'effet des dispositions des articles 1843 du code civil

Les parties étant en désaccord sur le montant de rachat de ses parts sociales, une expertise a été confiée à Monsieur [K] en application de l'article 1843-4 du code civil.

SUR QUOI L’article 1843-4 du code civil prévoit : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

[Z] à se retirer de la SCI et de le renvoyer à la mise en oeuvre de la procédure statutaire ou, à défaut d'accord, à la procédure instituée par l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu

sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, toute clause contraire