Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-5 du code

870 du code de procédure civile.

1844-5 du code civil ; - la société AGV Industry n'ayant pas été condamnée ni mise en examen, l'existence d'un montage frauduleux repose sur une simple allégation du service ; - sa mauvaise foi doit

4 et 5 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1844-5 du code civil.

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

210 B (...)." et qu'aux termes du 3 de l'article 210 B de ce code : " (...)

Cette dernière, devenue son unique associée, a par ailleurs décidé la dissolution de la société Sogaprom en application de l'article 1844-5 du code civil le 19 juillet 2017.