[Y] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 1849 du code civil, de : Sur les demandes au titre de la SCI Parosa Courrejean et de M.

par la décision de clôture pour insuffisance d'actifs rendue par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 4 octobre 2022, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne

liquidateur investi des pouvoirs prévus par l'article 1844-7 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, enjoint à [T] [G] de payer les dépens dont

1844-7 du code civil elles avaient pris fin.

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

La société Ludéric Evènement fait valoir, au visa de l'article 1844-7 du code civil et de l'article 3 Durée des statuts de la société en participation que la rédaction de ce dernier, claire et précise,

de l'article 1844-5 du code civil. () / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société ne produit ses

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction

1844-7 du code civil « La société prend fin ¿ par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour de justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations

En outre, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif.

Les SCI [H], Clos de la Rosaine et Lafayette ont en substance considéré que les conditions requises pour une dissolution anticipée en application de l'article 1844-7 du code civil et de la jurisprudence

En deuxième lieu, au visa de l'article 1844-7, 4° du Code civil, Monsieur [D] [J] indique que Monsieur [G] [L], directeur de la société GUYANE ENVIRONNEMENT, était privé de tout pouvoir à compter de la

C'est pourquoi par application des dispositions de l'article 1871-1 du Code civil, s'appliquent les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil qui énonce les huit cas par lesquels une société civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().

Considérant qu'en vertu de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin notamment par l'extinction de son objet ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990

1844-7 5ème du code civil et par conséquent sa liquidation conformément à l'article 1844-8 du même code, Maître B... étant désigné en qualité de liquidateur ; [...] que par ailleurs, la Scp Krief Daneski

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré