700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1844-10, 3ème alinéa du Code civilOE alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-10 du Code civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et

47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil et l'article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur

1844-1 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que les pertes sociales ne sont pas connues, ni déterminables, tant que l'exercice social n'est pas clôturé et que ce n'est qu'à la clôture de l'exercice

1844-8 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2016), rendu en référé, que la société Kassandra, constituée entre M

1844-5 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l'associé unique personne morale ; qu'ayant

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

[I] [S], - condamné, au visa des articles L. 323-10 du code rural et de la pêche maritime et 1858 du code civil, M.

1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

Enfin s’agissant de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, Mme [Y] [N] met en avant au visa des articles 1850, 1855 et 1856 du code civil des fautes de gestion de M. [G] [M].

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

1844-7-5 et L. 223-25 du Code de commerce ; 2 ) que l'associé dispose du droit de solliciter la dissolution anticipée de la société pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation au paiement Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] au visa des articles 1857 et 1858 du Code civil, font valoir que les

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des