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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
65166d62788aac83189ea17d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- déclarer irrecevable comme prescrite l'action des époux [S] à l'encontre de la société MPA Investissement sur le fondement de l'article 1859 du code de procédure civile, subsidiairement, - déclarer
Source officielle4ème Chambre
69732b07cdc6046d4764f942
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1104 du code civil dispose : ' Les contrats doivent être négociés , formés et exécutés de bonne foi.'
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7129
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [D], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 1er février 2021, demandent à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 220 du code civil, - confirmer le jugement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002905_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020 est tardif et, par suite, irrecevable ; - en méconnaissance de l'article 1858 du code civil
Source officielle2ème Chambre
63c257040bfda47c90076155
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ses dernières conclusions en date du 13 février 2020, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1342 et suivants et 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
689278624f3b740d627b7f9f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, le CREDIT AGRICOLE a fait assigner Mme [J] [W] épouse [E] devant le tribunal judiciaire, au visa des articles 1857 et suivants du Code civil, aux fins
Source officielle3e chambre civile
679331db31df9338379d2827
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la mise hors de cause des époux [L] : Aux termes de l'article 1858 du code civil « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
professionnelle et que le congé était sans effet, il était alors indéfiniment et solidairement responsable des conséquences de cet engagement en application de l’article 1858 du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526e5
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions notifiées le 6 décembre 2023, la BPALC demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants (nouveaux) du code civil, Vu les dispositions des articles 1858 et suivants
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56081a7b805de12b411
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08e
4 décembre 2007
4 décembre 2007
1722 du code civil ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce
Source officielle7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d734
5 décembre 2019
5 décembre 2019
En conséquence, Vu les articles 1341 (ancien), 1347 (ancien), 1857 et 1858 du Code civil, - Condamner Monsieur et Madame [C] [D] à verser à Monsieur [O] [RV] 19 544,67 euros outre les intérêts au taux
Source officielle1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616282377a007b88ee1566fd
19 novembre 2013
19 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b084
25 août 2022
25 août 2022
[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant
Source officielle8ème Chambre
68decf3c6af9fd1f80958b04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] [E], demandent au tribunal, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 1351 ancien devenu l’article 1355, 1858, 1147 et 1152 du code civil, de : -déclarer Monsieur [D] [E],
Source officiellePage 14 sur 221