Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me JOUSSELIN et de la société civile

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

Code de procédure d pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des conclusions de la

Z... ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840

691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre même si l'article 695 du même code admet qu'elles peuvent s'acquérir par un titre récognitif émanant du propriétaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'en ajoutant à leur propre nom celui de "du Puy-Montbrun" les demandeurs au pourvoi créaient un risque de confusion qui autorisait

1791 et 1794 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ; que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800

1134 et 1869 du Code civil, en méconnaissant que la faculté de quitter une société est un aspect de la liberté individuelle et un droit d'ordre public dont les conventions peuvent aménager l'exercice

€ RESTE DU 6378 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

Riad X... la somme de 1800 € ; Considérant qu'il sera alloué au requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 €. PAR CES MOTIFS : Déclarons M.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

493 du Code de procédure civile polynésien ; 3 ) que la SCI Jolie Vue avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en