C, titulaire de la jouissance du bien immobilier appartenant à la SCI 13 Etoiles en vertu d'un prêt à usage défini par les articles 1875 et suivants du code civil que lui a consenti cette SCI le 21 décembre

En vertu de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de le rendre après s'en être servi

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

En vertu de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être

* SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'IMMEUBLE En application des dispositions de l'article 1875 du code civil l'obligation de restituer la chose est de l'essence du prêt à usage ou commodat.

1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail.

Aux termes des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre

Aux termes de l'article 1875 du code civil : " Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

1875 et 1876 du code civil que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi et que

Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que se plaignant de désordres après la vente par lots d'un immeuble que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et

[T] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 123 du code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du code

1875 et suivants du code civil, et non en un droit d'usage et d'habitation prévu par les articles 625 et suivants dudit code, - constaté que Mme [S] [M] n'invoque ni ne justifie «d'un besoin pressant

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1855 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation prononcée par cette chambre le 7 avril 1987, s'est conformé à

450 du code de procédure civile.

1735 ancien du code civil et sur les dispositions de l'article 1875 ancien du code civil, - rejeté les demandes du département à l'encontre de M.

1134 et 1871 du Code civil ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers, les associés étant