qu'en affirmant la régularité de l'effet en tant que billet à ordre, l'arrêt a violé les articles 183 et 184 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la signature qu'il a donnée en tant qu'avaliste

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

X... l'interdiction de gérer qui lui était demandée, la cour d'appel a violé les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 9 du Code de commerce ; 3 ) que devant les

convoquée par la mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce pour solliciter ses observations sur les créances déclarées et accompagnée de son expert comptable

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

[AAA] [JJJJJJJ], domicilié [Adresse 62], 181°/ à M. [DDDDD] [MMMMMMM], domicilié [Adresse 144], 182°/ à Mme [ZZZZZ] [VVVVVVV], domiciliée [Adresse 87], 183°/ à M.

Giovanni ZG..., 180 / Mme ZG..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 181 / M. Jean ZD..., 182 / Mme ZD..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 183 / M.

L 13-15 et L 13-16 du Code de l'expropriation, de fixer les indemnités à : ** 17.955,17 €, remploi compris, pour la parcelle AE 181, ** 15.470,94 €, remploi compris, pour la parcelle AE 182, Vu

180, 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 mais ne contenaient aucun moyen fondé sur des fautes précises qui auraient été imputables respectivement à chacun d'eux ; qu'en décidant néanmoins que l'acte

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société

mise en demeure préalable, prévue par l'article R. 210-18 du code de commerce, comme condition de recevabilité de ce référé aux fins de désignation d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité de dépôt

182, 188 et 189 de la loi du 25/01/1985.

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

184 du Code de procédure pénale comme les premiers juges l'ont relevé par les motifs pertinents que la Cour adopte (jugement pages 17, 18 et 19) ; qu'il y a lieu d'ajouter que chacun des prévenus a été

R. 123-190, R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 123-190, R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les