que le moyen, qui ne conteste pas que la reconnaissance souscrite ait constitué un aveu judiciaire, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

l'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des associés coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les

1147, 1944 et 1927 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2021 l'appelante demande à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.

1907, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon une lettre du 12 janvier 1973 adressée à la banque, la SPPL a contesté le solde établi par la banque, lui rappelant que ses lettres du 28

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mai 2020 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

courant ; qu'en déboutant la banque de sa demande en paiement d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil et l'article 7 du décret du 24 juillet 1884 ; Mais attendu que la cour

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client élisait domicile

1304 dans sa version applicable en la cause, l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;

564 du code de procédure civile.

-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, également dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation

1907 du Code Civil, L 313-1, L 313-2, R 313-1 et R 313-2 du Code de la Consommation.