The Civil Code as it stood at the material time Article 172 of the Civil Code bearing on the protection of ownership reads as follows: Article 172 §§ 1 and 2 “1.

Joséphine est née en 1922 bien qu'elle soit née en 1920 ; Mais attendu que l'erreur matérielle affectant l'ordonnance d'expropriation pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

3 du Code civil.

[L] [A] à payer à Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné M.

L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent ni ne profitent

450 du code de procédure civile

They were born in 1932, 1920, 1928, 1919, 1925, 1927, 1923, 1969, 1930, 1919, 1923, 1929, 1928, 1923 and 1922 respectively. 7.

C... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que ni le titre d'acquisition du 28 février 1975

. : 15/ 01740 et 15/ 1741 Ordonnance no47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 311-11 et R. 321-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal

Les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 14 juin 2023.

les restrictions résultant de l'acte de partage de 1920 en relevant qu'une telle extension constituerait une aggravation de la servitude, interdite par l'article 702 du Code civil ; qu'elle a ainsi méconnu

616 du Code civil local, alors, selon le moyen, qu'aucun rapprochement ne peut être effectué entre l'article 616 du Code civil local et le préambule de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.