Grèce (no. 65501/01)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Nikolaos Vergos, est un ressortissant grec né en 1927 et résidant à Petres Amyndaiou Florinis.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de renoncer à l'application de leurs dispositions résulte tant de la signature de la convention collective

1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Mais attendu que la compagnie Axa corporate solutions, dans ses conclusions d'appel, a prétendu que le contrat unissant la société STEF à la société Casino était

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2020, il demande à la cour de: Vu les articles 1134,1147et 1927 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 17 et 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par les

2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 22 mars 2021, à titre principal, - déclarer irrecevable comme

450 du code de procédure civile.

1929 du Code civil, alors, d'autre part, que le dépositaire salarié est tenu d'apporter à la chose déposée les mêmes soins qu'un homme de prudence et de diligence moyennes apporte à la garde des choses

Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM.

; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION

1921 du Code civil.

, DECEDE LE 25 AVRIL 1922, CE DERNIER ETANT PROPRIETAIRE DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE A 1888 " ; QUE LA COUR RETIENT ENCORE QUE L'EXPERT A EGALEMENT ETABLI " QU'EN 1929 LA PLANTATION DES RESINEUX COUPES

Restreindre le bénéfice de la garantie aux seuls acquéreurs initiaux de garages objets de la garantie, est contraire aux dispositions des articles 1601- 4 du code civil et L 261- 4 du code de la construction

314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier