des articles L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence de l'usage allégué par le comité d'entreprise antérieur à 1982 consistant dans le paiement

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 591

de motifs, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; que 2 ) la cour d'appel a déduit la disparition de la prime de nuit, d'une part d'une réponse faite

, il l'avait embrassée sur la bouche, puis introduit un doigt dans son vagin ; que Y..., née en 1981, a expliqué qu'en 1994 et 1995, Daniel X... l'avait caressée sur la poitrine et sur le sexe, par dessus

articles 12 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tan Lien Hoai, épouse

Louis A..., demeurant à "La Groussardière", commune de Saint-Léger la Martinière à Melle (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile

, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 1350 du Code civil, et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la réparation intégrale du préjudice subi peut seulement

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

2006, celles des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a été adressée à la société le 20 décembre

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

X... a été engagé par la société Groupe Courtaud, le 18 août 1980, en qualité de consultant; qu'il a démissionné le 25 octobre 1984; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale en paiement de

X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée audit arrêt de la Cour de Cassation et violé l'article 1351

les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

des articles 2007 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que, démissionnaire le 2 octobre 1986, il ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée générale