à l'article 17 de ses conditions générales, dès lors que l'incendie n'est pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, et qu'au surplus, l'article 18-

française d'haltérophilie, de musculation et disciplines associées (la FFHMDA) a obtenu de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de Loire un prêt de 800 000 francs devant lui permettre, selon les stipulations

Hervé, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Natixis Lease Immo et Batiroc ; qu'elle a fait valoir que celles-ci, en dépit du caractère provisoire de la décision ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de crédit

Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves

de travail » ; que cet article 16 de l'avenant n° 57 n'a donc pas repoussé au 31 décembre 2012 l'entrée en vigueur des stipulations nouvelles de l'article 1-16, mais seulement prévu

2 du contrat, suppléant au texte de l'article 1732 du code civil qui n'est pas d'ordre public ; que la cession du bail par le sous-locataire (Les Espelugues) à la société Braco rend ce

de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, issu de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, remettrait en cause le protocole d'accord transactionnel du 15 février 2000, quand son article

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ que le retrait des fonctions d'encadrement suite à une réorganisation du service caractérise

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, anciennement dénommée [D]-[P] avocats, 2°/ à M.

[H] et les sociétés qu'il contrôle¿ », la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le dispositif de ses conclusions, M.

de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme

exigibles les paiements appelés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 du même code ; 2°/ que le contrat a force obligatoire

[Localité 2].

l'article L. 1234-1. 13.

des conditions générales du contrat susvisé, ces dernières, y compris l'article 17 B)2 conditionnant l'invalidité permanente ou partielle à un taux supérieur ou égal à 40 %, ne lui sont pas opposables