de l'article 1342-2 du code civil lorsque les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation sont applicables ; qu'en ordonnant, dès lors, la capitalisation des intérêts dus pour une année

X... à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu

Par conséquent, les conditions d'application de l'article 342 du code civil sont réunies.

Y... demande à la cour de débouter Mme X... de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

l'article 5 du code de procédure pénale invoquée par M.

et 238 du code civil.

et cautions de ses demandes aux motifs que « l'article 2308 alinéa 2 du [code civil] dispose que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura

509-2 du Code civil exclurait les dispositions spécifiques relatives à la tutelle d'Etat ; et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 433 du Code civil, à supposer même qu'elles puissent

du code civil Vu les articles 1713 et 1240 et suivants du code civil, - CONFIRMER le jugement du 7 février 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en toutes ses dispositions sauf

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

et génie civil ». 2.

-3, R.321-6, R.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation, de :

, le fait que seules les sociétés de renseignement étaient concernées par les dispositions visant les numéros surtaxés, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 146 du Code Civil qu'il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y point de consentement ; que la loi algérienne prévoit également (article