AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300568
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[S] [U], 2°/ Mme [T] [E], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-16.407 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre
Source officiellePage 14 sur 2281
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300555
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[K] et Mme [P] ont conclu avec la société Deloffre un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.
Source officielle