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45 608 résultats pour « article 2-6 du contrat de construction et dans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300568

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[S] [U], 2°/ Mme [T] [E], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-16.407 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300555

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[K] et Mme [P] ont conclu avec la société Deloffre un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par instruction n°2 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, le directeur général du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200341

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

U... a confié à la société Armor construction Bretagne Sud (ACBS) la réalisation de travaux. 2. Ayant constaté des désordres, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300547

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

respecté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413aa1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

) ; 2 / que la cour d'appel constate que le contrat de maîtrise d'oeuvre entre la SCI Place Vendôme et la SCP Gimbert et Vergely a été passé le 27 avril 1989, soit antérieurement au contrat de mandat

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CONSTRUCTION à verser à la société BRIMBORION [Localité 1] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BGS CONSTRUCTION aux dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300400

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

d'assurance, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire du contrat, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'un contractant n'est pas tenu au-delà des stipulations du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300569

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La cour d'appel a constaté que, si la construction violait l'article 8 du cahier des charges du lotissement, dès lors qu'elle n'était pas implantée dans un carré de trente mètres sur trente mètres, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300505

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, dont il résultait que l'activité particulièrement lucrative de location d'un bien par l'intermédiaire du site Airbnb était radicalement contraire

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0e38cdc6046d4729a8c6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au titre des travaux réalisés la société SARL [G] CONSTRUCTIONS a émis une facture d'un montant de 6 193,57 € TTC qui est contestée en partie par la société OCCITANIA IMMOBILIER.

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613724a7cd58014677417465

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 341-6 alinéa 1er, L. 364-2-1 et L. 364-2-2 du Code du travail et de l'article 593 du d Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] [G], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° M 24-11.054, N 24-11.055 et P 24-11.056 contre trois arrêts rendus le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300528

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 6.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d’un immeuble à usage de pôle de production alimentaire, situé à [Localité 6] (Loir-et-Cher), a contracté un contrat de crédit-bail avec les sociétés BPCE BAIL (anciennement NAXTIS BAIL) et FINAMUR, lesquelles

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

L. 420-1 du code de commerce, 2 et 4 , relatives aux " pratiques relevées dans le secteur de la construction et de l'exploitation de parcs de stationnement " ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd5801467740737a

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

à la société Sofam, dont l'arrêt constate qu'elle portait sur un hangar détruit lors de l'incendie du 6 février 1990, n'avait pas, quant à elle, été de plein droit résolue à cette date, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[E] [D], domicilié [Adresse 2] (Suisse), 2°/ La société d'aménagement foncier de la Plaine [D], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 19-23.740 contre un arrêt rendu le 12 juillet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d71cdc6046d4754b3d1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de constat d'huissier du 6 avril 2021, - condamné la sas LCP, in solidum la société d'assurances mutuelles Mma iard, la Sa Mma iard, à garantir la sas H construction et la Sa Axa France iard à hauteur

Source officielle