octobre 2012 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code

le 18 septembre 2000, de celle du 23 juillet 2001 le 1er octobre 2001, de celle du 2 juillet 2004 le 9 août 2004, de celle du 1er juillet 2005 le 22 juillet 2005 ; que ni le Tribunal ni les parties n'ont

la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 28 janvier 2002 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L

du groupe en 2004 par rapport à 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date du licenciement

contrôlée dans sa lettre d'observations du 8 septembre 2009 portant sur les années 2006 à 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que seule une impossibilité

à durée déterminée le 4 novembre 2004 pour surcroît d'activité du 4 novembre 2004 au 30 avril 2005, date à partir de laquelle X...

mars 2002 février 2002 décembre 2001 juin 2002 août 2001 mars 2003 janvier 2004 février 2005 mai 2005 juillet 2005 décembre 2005 février 2006 février 2006 septembre 2006 Septembre 2004

a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du Code pénal, 388, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

2037 ancien du code civil : Attendu qu'aux termes de l'article 2037 ancien devenu l'article 2314 du code civil " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

700 du code de procédure civile ; • De condamner le Syndicat CGT CORA à payer à la concluante la somme de 3. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; A

2013 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure

l'article 12 du Code de Procédure Civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'annulation, par décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2004, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 autorisant les employeurs

868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ; 2°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité

2262 du Code civil jusqu'à ce que l'article L. 1134-5 du Code du travail, issu de la loi du 17 juin 2008, institue, pour ces demandes, une prescription quinquennale ; que, pour les demandes dont la prescription