700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur les demandes accessoires : Succombant à l'action, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

la restitution des fonds consignés "sous réserve des articles 142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les

455 du code de procédure civile.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [T] [C], Mme [F] [C], M.

700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

civile; Vu les conclusions en réponse sur incident déposées et signifiées le 1er décembre 2025 par la SARL Pépinière Borméenne aux fins de: Vu les articles 514 et 515 du code de procédure civile

1315 alinéa 2 du code civil.

des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Carcassonne le 20 décembre 2023 au motif que son acte de naissance n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

Le fonds de garantie a conclu au rejet des demandes, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 février 2025, le juge de l'exécution a débouté M.

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.