de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et les articles

DIRE ET JUGER que l’acte de mariage n° 223, régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil français le 22 Juillet 2020 est probant au sens de l’article 47 du Code Civil.

à l'article 462 du code de procédure civile, a confirmé celle-ci. 8.

4 du code de procédure civile ; 3.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

, cependant que, par hypothèse, ces virements ne pouvaient pas être à l'origine des pertes subies au titre des exercices comptables précédents, la cour d'appel a derechef violé l'article 2000 du code civil

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 174, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

700 du code de procédure civile.

obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 946 du code de procédure civile par refus d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946

958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

, sans ordonner la réouverture des débats. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 8.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

était recevable, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article 921 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en réduction

Bien-fondé du moyen Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 9.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.