LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 148 ET 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES

205, 207, 208, 209, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi prononcée

Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil dispose que : " (...) quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout

prévention de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

Elle soutient en outre que la taxe initialement déduite pouvait faire l'objet d'une régularisation sur le fondement de l'article 207, III-1-4° de l'annexe II au code général des impôts.

1010 du Code général des impôts devrait être regardé comme ayant une portée générale (jugement p. 4 4), au contraire de l'article 207-1-4 bis du même Code qui, selon le même jugement, serait "d'interprétation

les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. (…) / III. – 1.

He also complained that the authority which examined his complaint failed to comply with the requirements of Article 207 of the CCrP, according to which the prosecuting authority – that is a person (a

D'une part, aux termes de l'article 207 des règlements généraux de la fédération française de football : " Est passible des sanctions prévues à l'article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au

avoir lieu d'annuler la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

204, 205, 207, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de mettre en examen le demandeur et a dit y avoir

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 207 de ce traité : " La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion

Aux termes de l'article 207 de l'annexe 2 au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

que la société d'animation touristique de Dinant (SATD) et la société de participations avaient choisi de reporter ces pertes jusqu'à la liquidation de la première ; - a méconnu les dispositions de l'article

sa demande de mise en liberté et, d'autre part, rejeté une autre demande tendant aux mêmes fins ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

UNE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE LA SUCCESSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 207 - I DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

6-3 b de la Convention européenne, l'article préliminaire et les articles 137-1, 187-3 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2

Par ailleurs la période de protection de huit mois prévue à l'article 207 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques applicable à l'entreprise, durant laquelle le contrat