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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200124

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8863d

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 29 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d34538e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2ec

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE BORNER A REJETER CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT ETABLIE QUANT AU PERIL COURU PAR LA CHOSE, SANS

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964107f5112d8edd0575bc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR CE, En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

697f44d1cdc6046d47834266

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e66ad5cdc6046d47eeceda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

C/ Monsieur [K] [O] Non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Janaëlle

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59346

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2104, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR COLLOQUER, DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR PRIVILEGE, AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE, LE SYNDIC

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162b8ccefb73d2e55750e23

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6300 euros -article 700 du code de procédure civile : 200 euros Ce jugement a également condamné, sous astreinte, la société Topo Etudes

Source officielle
CC

comm

6079d31c9ba5988459c57a86

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 2102-3°, du Code civil ; Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

652a307d7ed1ea83181124d8

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 04 mai 2023 - RG 20/01557 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2129/23 RG N° : N° RG 23

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c47622

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle excipe des dispositions combinées des articles 446-2 et 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df5c25a97f0381f50c9

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f51

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

2037 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CAS OU LE CREANCIER, PAR NEGLIGENCE, A PRIVE LA CAUTION DE LA SUBROGATION DANS UN DROIT QUE CE CREANCIER

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

660cf25c7c1ccb0008628ca3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc3f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe8a3

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67291e8d6e829c6d6ab24efa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300731

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

par les dispositions des articles du code de l'urbanisme.

Source officielle

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