intérêts au double du taux légal ; Il résulte des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances que le juge peut réduire la pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

L. 211-13 du Code des assurances, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti d'intérêts au double du taux

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 211-1, alinéa 3, et L. 121-12 du Code des assurances

L 211-13 du Code des assurances, - Déclarer commun et opposable l'ordonnance à intervenir à la CPAM du Var et EMOA MUTUELLE, ses organismes sociaux, régulièrement appelés dans la cause, - Condamner

L 211-13 du code des assurances, en l’absence d’offre d’indemnisation de la société ALLIANZ. - condamner la société ALLIANZ, ou Madame [E], à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article

et opposable à la CPAM d'Ille et Vilaine; condamner la compagnie MATMUT au paiement de la pénalité visée à l'article L 211-13 du code des assurances avec capitalisation des intérêts ; condamner

L 211-13 du code des assurances sur la somme de 891 259,59 €, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision sur la somme de 887 083,40 €, - ordonné la capitalisation des intérêts par

L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -

sera constitué par l'offre provisionnelle de l'assureur en date du 30 juin 2014 ; - Juger que la pénalité de l'article L 211-13 du code des assurances sera réduite par la cour d'appel de ce siège en

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

La Cour de cassation considérait en effet que la Cour d'appel, en statuant ainsi avait violé les articles L 211- 9 et L 211- 13 du Code des Assurances, alors qu'elle constatait que la compagnie d'assurances

21 € ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : La Compagnie AGF IART conclut au débouté de la demande de M.

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables

SUR LES INTERÊTS SOLLICITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.211-13 du CODE DES ASSURANCES ET LA CAPITALISATION DES INTERÊTS Aux termes de l’article L.211-13 du Code des assurances: « Lorsque

L.211-13 du code des assurances.

Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances Il ne pourra être statué sur ce point qu'une fois l'intégralité des préjudices de Mme [U] liquidés.

L. 211-13 du code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime